Le nom de famille

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Publié le – Mis à jour le

Smic (salaire minimum de croissance)

Qu’est-ce que le salaire minimum de croissance ( Smic ) ? Quel est son montant brut et net, par jour, par mois ou par an ? Le montant du Smic est-il le même pour chaque salarié ? Des dispositions particulières s’appliquent à Mayotte. Nous vous expliquons les conditions de son versement et son montant.

Rémunération dans le secteur privé

    Le Smic correspond au salaire horaire minimum légal en dessous duquel le salarié ne peut pas être rémunéré.

    Il s’applique à tout salarié majeur, quelle que soit la forme de sa rémunération (au temps, au rendement, à la tâche, à la pièce, à la commission ou au pourboire).

    L’employeur peut être condamné à une amende d’un montant de 1 500 € s’il verse au salarié une rémunération inférieure au Smic. L’employeur peut être condamné également à verser des dommages et intérêts au salarié.

    À noter

    le Smic ne concerne pas les  VRP  qui ne sont pas soumis à des horaires de travail.

    Le montant du Smic net vous est donné à titre indicatif.

    Les règles varient selon que vous êtes salarié majeur ou mineur :

    Votre rémunération ne peut pas être inférieure au montant du Smic.

    Montants du Smic

    Smic

    Montant brut

    Montant net

    (déduction des cotisations salariales)

    Smic horaire

    11,88 €

    9,40 €

    Smic mensuel

    1 801,80 €

    1 426,30 €

    Smic annuel

    21 621,60 €

    17 115,69 €

    Un salarié de moins de 18 ans qui n’a pas encore 6 mois de pratique professionnelle dans sa branche d’activité peut percevoir un Smic minoré :

    Montants du Smic minoré d’un salarié mineur

    Âge du salarié

    Smic horaire brut minoré

    17 ans

    10,70 €

    16 ans (et moins)

    9,51 €

    Un abattement spécifique est également prévu si vous êtes en contrat de professionnalisation ou en contrat d’apprentissage.

    Montants pris en compte dans le calcul du Smic

    Montants pris en compte dans le calcul du Smic

    Salaire, avantages et primes

    Somme prise en compte ?

    Salaire de base

    Oui

    Avantages en nature

    Oui

    Primes liées à la productivité

    Oui

    Remboursements de frais (y compris la prime de transport)

    Non

    Majorations pour heures supplémentaires

    Non

    Primes de participation et d’intéressement

    Non

    Primes d’ancienneté, d’assiduité ou relatives à des conditions particulières de travail (insalubrité)

    Non

    Primes de vacances, de fin d’année, sauf si elles sont versées par acomptes mensuels

    Non

    La convention collective applicable prévoit généralement un salaire minimum conventionnel.

    Si le minimum conventionnel est inférieur au Smic, l’employeur verse un complément de salaire permettant d’atteindre le montant du Smic.

    Si le minimum conventionnel est supérieur au Smic, l’employeur verse ce qui est prévu par la convention collective.

    Le Smic est revalorisé chaque année au 1er janvier.

    Il est indexé sur l’inflation mesurée pour les 20 % des ménages ayant les revenus les plus faibles.

    La revalorisation du Smic est effectuée sur la base de la moitié du gain de pouvoir d’achat du salaire horaire moyen des ouvriers et des employés.

    Si  l’indice des prix à la consommation  augmente d’au moins 2 % par rapport à l’indice constaté lors de l’établissement du dernier montant du Smic, il est augmenté automatiquement dans les mêmes proportions.

    À tout moment, le gouvernement peut procéder à l’augmentation du Smic.

    Le Smic correspond au salaire horaire minimum légal en dessous duquel le salarié ne peut pas être rémunéré.

    Il s’applique à tout salarié majeur, quelle que soit la forme de sa rémunération (au temps, au rendement, à la tâche, à la pièce, à la commission ou au pourboire).

    L’employeur peut être condamné à une amende d’un montant de 1 500 € s’il verse au salarié une rémunération inférieure au Smic. L’employeur peut être condamné également à verser des dommages et intérêts au salarié.

    À noter

    le Smic ne concerne pas les  VRP  qui ne sont pas soumis à des horaires de travail.

    Montant du Smic à Mayotte

    Smic

    Montant brut

    Smic horaire

    8,98 €

    Smic mensuel

    1 361,97 €

    Smic annuel

    16 343,60 €

    Pour vérifier si le salaire versé est au moins égal au Smic, seules certaines sommes sont prises en compte.

    Montants pris en compte dans le calcul du Smic

    Salaire, avantages et primes

    Somme prise en compte ?

    Salaire de base

    Oui

    Avantages en nature

    Oui

    Primes liées à la productivité

    Oui

    Remboursements de frais (y compris la prime de transport)

    Non

    Majorations pour heures supplémentaires

    Non

    Primes de participation et d’intéressement

    Non

    Primes d’ancienneté, d’assiduité ou relatives à des conditions particulières de travail (insalubrité)

    Non

    Primes de vacances, de fin d’année, sauf si elles sont versées par acomptes mensuels

    Non

    La convention collective applicable prévoit généralement un salaire minimum conventionnel.

    Si le minimum conventionnel est inférieur au Smic, l’employeur verse un complément de salaire permettant d’atteindre le montant du Smic.

    Si le minimum conventionnel est supérieur au Smic, l’employeur verse ce qui est prévu par la convention collective.

    Le Smic est revalorisé chaque année au 1er janvier.

    Il est indexé sur l’inflation mesurée pour les 20 % des ménages ayant les revenus les plus faibles.

    La revalorisation du Smic est effectuée sur la base de la moitié du gain de pouvoir d’achat du salaire horaire moyen des ouvriers et des employés.

    Si  l’indice des prix à la consommation  augmente d’au moins 2 % par rapport à l’indice constaté lors de l’établissement du dernier montant du Smic, il est augmenté automatiquement dans les mêmes proportions.

    À tout moment, le gouvernement peut procéder à l’augmentation du Smic.

     Toutes les questions réponses 

    •  Évolution du Smic 
      Source : Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

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    Retrait du tirait séparateur

    La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
    Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

    Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
    Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

    Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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    • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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    • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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    Horaires du service Population

    • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
    • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Samedi : 9h – 12h

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