Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

Publié le – Mis à jour le

Médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur : comment y recourir ?

Vous avez un litige avec un service de l’éducation nationale ou de l’enseignement supérieur et vous n’avez pas pu le régler seul ? Vous pouvez alors saisir le médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur. Le médiateur recherche, dans un délai court, des solutions pour régler ces litiges. Il existe un médiateur national et des médiateurs académiques. Voici les informations à connaître.

Vous pouvez saisir le médiateur si vous êtes :

  • Parent d’élève

  • Élève

  • Étudiant

  • Adulte en formation

  • Agent de l’administration de l’éducation nationale ou de l’enseignement supérieur (personnels enseignants, administratifs,  Tos , etc.)

Vous pouvez saisir le médiateur si vous n’avez pas pu régler seul un litige concernant le fonctionnement du service public de l’éducation nationale, de la maternelle à l’enseignement supérieur.

Vous devez d’abord adresser une réclamation auprès du service ou de l’établissement concerné avant de faire appel au médiateur. En l’absence de réponse satisfaisante, vous pouvez ensuite saisir le médiateur.

À savoir

si votre réclamation concerne certaines opérations électorales (notamment l’exercice du droit de suffrage ou la proclamation des résultats du scrutin), vous pouvez saisir directement le médiateur.

Il existe un médiateur au niveau national et un médiateur dans chaque académie.

Vous devez saisir le médiateur de l’académie si vous contestez une décision prise par un des organismes suivants :

  • Établissement (école, collège, lycée, université, etc.)

  • Service relevant d’une académie (direction des services départementaux de l’éducation nationale, rectorat,  Crous ,  Cned , etc.).

Vous devez saisir le médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur si vous contestez une décision prise par un des organismes suivants :

  • Administration centrale du ministère de l’éducation nationale ou de l’enseignement supérieur (par exemple : service des ressources humaines, service des pensions)

  • Réseau des établissements français à l’étranger (AEFE)

  • Service interacadémique des examens et concours (SIEC).

Vous pouvez saisir le médiateur de différentes manières.

Vous devez saisir le médiateur en remplissant un formulaire en ligne.

  • Saisir le Médiateur de l’Éducation nationale et de l’enseignement supérieur

    • L’adresse de messagerie des différents médiateurs est disponible sur le site internet du ministère de l’éducation nationale.

    Où s’adresser ?

     Médiateur de l’éducation nationale et médiateurs académiques 

    Les numéros de téléphone des différents médiateurs sont disponibles sur le site internet du ministère de l’éducation nationale.

    Où s’adresser ?

     Médiateur de l’éducation nationale et médiateurs académiques 

    Le type de formulaire papier à envoyer dépend de votre situation.

    Vous devez remplir un formulaire :

    Les adresses des différents médiateurs sont disponibles sur le site internet du ministère de l’éducation nationale.

    Où s’adresser ?

     Médiateur de l’éducation nationale et médiateurs académiques 

  • Réclamation auprès du médiateur de l’Éducation nationale (parent d’élève, lycéen ou étudiant)

    • Vous devez remplir un formulaire :

    Les adresses des différents médiateurs sont disponibles sur le site internet du ministère de l’éducation nationale.

    Où s’adresser ?

     Médiateur de l’éducation nationale et médiateurs académiques 

  • Réclamation d’un personnel (enseignant, ingénieur, administratif, technique, …) auprès du médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur
    • Attention

    le fait de saisir le médiateur n’interrompt pas les délais de recours devant les tribunaux.

    Oui, le recours au médiateur est gratuit.

    Si le médiateur juge que votre réclamation n’est pas recevable, il vous en informe de façon argumentée.

    S’il juge votre réclamation recevable, il examine le dossier et recherche une solution avec le service ou l’établissement à l’origine de la décision contestée. Il vous transmet par la suite ses conclusions.

    Si la solution proposée par le médiateur ne vous convient pas, vous pouvez saisir la justice pour régler votre litige.

    Où s’adresser ?

     Tribunal administratif 

    Vous devez saisir le tribunal du lieu du service ou de l’établissement avec qui vous êtes en litige.

    L’obligation de prendre un avocat dépend de la nature de votre litige.

    Collège et lycée

    Télécharger

    Retrait du tirait séparateur

    La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
    Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

    Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
    Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

    Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

    Télécharger

    • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

      Télécharger

    • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

      Télécharger

    Horaires du service Population

    • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
    • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Samedi : 9h – 12h

    Contact