Thonon-les-Bains

Légalisation de la signature

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La légalisation de la signature est délivrée uniquement par la Mairie du lieu de domicile.

La légalisation d'une signature sert à authentifier la signature d'actes sous seing privé par un contreseing officiel (signature officielle).

Les démarches à suivre pour constituer votre dossier :

  • La demande est à faire auprès de la Mairie du lieu de votre domicile

Les pièces à fournir, sont :

  • Le document à légaliser accompagné de votre pièce d’identité ORIGINALE
  • Un justificatif de domicile à votre nom (quittance de loyer, EDF, GDF, France Télécom, avis d’imposition…)

La présence physique du demandeur est OBLIGATOIRE, la légalisation se fait sans rendez-vous.

ATTENTION :
Les agents publics des mairies ne peuvent traiter des documents en langue étrangère non traduits en français.

Pour information :

  • Authentifications de signatures portées sur les documents établis en langues étrangères : s’adresser au consulat du pays concerné
  • Authentifications de signatures portées sur les actes médicaux : s’adresser à la Direction Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS)
  • Authentifications de signatures portées sue des actes sous seing privé à caractère commercial ou industriel : s’adresser à la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI)
Thonon-les-Bains
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