L’attestation d’accueil est un document officiel établi sur papier sécurisé, rempli et signé sur place par la personne souhaitant accueillir un ressortissant étranger. Seuls les séjours à caractère privé d’une durée inférieure ou égale à 90 jours sont concernés.
Sont exclus les séjours touristiques effectués avec des organismes de voyage.
Le dépôt des demandes se fait uniquement sur RENDEZ-VOUS, du lundi au vendredi
Les documents à fournir : originaux + photocopies, concernant l’hébergeant, dans tous les cas :
- Un justificatif de domicile : une facture récente EDF/GDF, France Télécom ou quittance de loyer (organisme officiel) ou une facture d’eau.
Si vous êtes propriétaire : le titre de propriété + le descriptif officiel des lieux (surface du logement en mètres², nombre de pièces, sanitaires,…)
Si vous êtes locataire : le contrat de location + le descriptif officiel des lieux (surface du logement en mètres², nombre de pièces, sanitaires,...) + si le logement dépend de Léman Habitat, joindre une attestation délivrée par l’organisme précisant la surface habitable du logement.
- Un justificatif d’identité :
Si vous êtes français : la carte nationale d’identité ou le passeport en cours de validité
Si vous êtes étranger : la carte de séjour ou la pièce d’identité ou le passeport européen
- Les justificatifs de ressources : les trois derniers bulletins de salaire ou pour les commerçants => le bilan d’activité ou les trois derniers versement de pension ( relevés bancaires) + attestation de la Caisse de retraite
+ DANS TOUS LES CAS :
- Le dernier avis d’imposition (Impôts sur le revenu)
- Un timbre fiscal d'une valeur de 30 €, (par attestation d'accueil demandée, disponible au bureau de tabac ou auprès du Service des Impôts, 36 rue Vallon à Thonon-les-Bains).
Concernant l’hébergé, il doit fournir :
- La copie de son passeport
- Son nom (+ nom de jeune fille pour les épouses)
- Ses prénoms
- Ses date et lieu de naissance
- Son adresse
- Son numéro de passeport + validité
- Si la personne hébergée est mineure : joindre une autorisation signée du détenteur de l’autorité parentale précisant la durée du séjour ainsi que le nom de la personne chez qui l’enfant est reçu.
Et la date exacte d’arrivée et de départ. Séjour maximum 90 jours
Le Maire dispose d’un délai d’un mois, pour valider l’attestation d’accueil, la non réponse vaut décision de rejet.
