Thonon-les-Bains

La reconnaissance

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La réforme de la filiation en juillet 2005, affirme désormais l’égalité entre les enfants en procédant à la suppression des notions de filiations légitime (né de parents mariés) et naturelle (né hors mariage).

Pour les parents non mariés, la déclaration de naissance n’est pas suffisante. La filiation de l’enfant doit être juridiquement établie.

  • La mère mentionnée vaut reconnaissance
  • Le père doit procéder à la reconnaissance de son enfant soit avant la naissance, soit au moment de la déclaration, soit après la naissance

Les démarches et les pièces à fournir :

  • La présence physique est OBLIGATOIRE pour dresser l’acte de reconnaissance
  • Les pièces d’identité de l’un ou des deux parents

Cette démarche peut être effectuée dans toute Mairie soit :

  • Avant la naissance par les parents ou par chacun d’eux, simultanément ou séparément
  • Par le père, au moment où après la déclaration de la naissance
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