Thonon-les-Bains

Le nom de famille

/ Vos démarches, nos services / / / Le nom de famille

Le nom de famille

Depuis 2005, les règles d'attribution du nom de famille permettent aux parents, lorsque la filiation est établie à l'égard de chacun d'eux à la date de la déclaration de naissance, de choisir quel(s) nom(s) porteront leurs enfants entre :

  • le nom du père
  • le nom de la mère
  • leurs deux noms accolés dans un ordre choisi par eux et dans la limite d'un seul nom de famille pour chacun s'ils portent eux-mêmes le nom de leurs deux parents

Le choix du nom de famille s'effectue par une déclaration conjointe de choix de nom.

Cette déclaration conjointe de nom doit être signée par les deux parents, et remise à l'Officier de l'Etat Civil du lieu de naissance lors de la déclaration de naissance du premier enfant commun.

Le choix ne peut être fait qu'une seule fois et est irrévocable.

Ce nom sera transmis à la fratrie à venir, issue des mêmes parents.

Pour les enfants de nationalités étrangères nés en France, les parents doivent produire au moment de la déclaration de naissance, un certificat de coutume qui précise les dispositions de la loi étrangère dont ils sollicitent l'application pour donner le nom de leur enfant.

Le Prénom

La loi du 8 janvier 1993 consacre le principe de liberté du choix des prénoms de l’enfant par ses parents.

Cependant, lorsque ces prénoms ou l’un d’eux (soit seul, soit associé aux autres prénoms ou au nom), lui paraissent contraires à l’intérêt de l’enfant, l’Officier de l’Etat Civil en avise sans délai le Procureur de la République qui peut en ordonner la suppression.

Après l’enregistrement de la naissance, seule une décision de justice (avec concours d’un avocat) permettra l’ajout ou la suppression de prénoms (avec le consentement de l’enfant s’il est âgé de plus de treize ans).

Thonon-les-Bains
Thonon-les-Bains Ville de Thonon-les-Bains
Hôtel de Ville - CS 20517
74203 Thonon-les-Bains Cedex
Carte

Thonon-les-Bains Ouvert du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30.
Permanence de l'état-civil le samedi de 9h à 12h.
Tel 04 50 70 69 68 Fax 04 50 70 69 54 mairie@ville-thonon.fr
Urgence technique au 04 50 71 49 00 en dehors des horaires d'accueil