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Le nom de famille

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DEMANDE DE CHANGEMENT DE NOM DE FAMILLE

(Article 61-3-1 alinéa 1^er du code civil)

Depuis le 1^er juillet 2022, il est possible, par procédure simplifiée et uniquement pour les personnes majeures, de pouvoir changer son nom de famille en prenant le nom de son père, le nom de sa mère ou les deux noms dans l’ordre que vous souhaitez et dans la limite d’un nom pour chacun des parents.

Ce changement de nom s’opère par déclaration auprès de l’officier de l’état civil dépositaire de l’acte de naissance ou du lieu de résidence.

Vous trouverez ci-après un formulaire de demande de changement de nom accompagné de sa notice explicative. Chaque dossier devra être complété et signé, accompagné de votre acte de naissance, d’un justificatif de domicile et de votre titre d’identité.

Une fois complété, vous devez prendre rendez-vous auprès du service Population en charge de l’état civil pour enregistrer votre demande de changement de nom.

Le nom de famille

La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de « nom patronymique » par celle de « nom de famille », en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l'ordre de leur choix.
Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

Suite à une décision du Conseil d'État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d'une rectification administrative.

Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :