Thonon-les-Bains

Forfait Post Stationnement

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Le forfait de post-stationnement (FPS) est une redevance forfaitaire de stationnement en France. Ce forfait remplace l'amende pour infraction au stationnement payant.

La réforme de décentralisation et dépénalisation du stationnement payant introduite par la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 modifie les conditions de mise en œuvre du stationnement payant. Elle permet aux communes d’utiliser le stationnement payant comme un paramètre essentiel des politiques de mobilité en adaptant la réglementation aux objectifs d’aménagement urbain, d’accessibilité et de cadre de vie.

Le principe fondamental de la réforme est que le stationnement devient une modalité d’occupation du domaine public et ne dépend plus du pouvoir de police du Maire (il ne s’agit plus d’une infraction). L’amende pénale fixée nationalement disparaît. Le montant de la redevance de stationnement est fixé localement par chaque commune et il est proposé à l’usager de choisir entre deux tarifs en fonction du moment où il s’en acquitte :

  • soit au tarif réel si le paiement est effectué dès le début du stationnement et couvre toute sa durée,
  • soit au tarif forfaitaire sous la forme d’un Forfait de Post-Stationnement (FPS) à régler dans un délai maximum de trois mois.

En cas de constat d’un paiement insuffisant par les agents assermentés de la Ville de Thonon-les-Bains, le FPS de 25 € est exigible, mais le cas échéant diminué, conformément aux textes réglementaires pris par application de la loi MAPTAM, du montant du dernier ticket de stationnement réglé au sein de la plage horaire de stationnement valable au moment du contrôle.


Un avis de paiement est ensuite notifié à l’usager par voie postale, par l’intermédiaire de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI adresse postale : TSA 74000 – 35 000 RENNES cedex 9). Cet avis est envoyé au domicile du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule concerné.

Si vous devez payer un FPS, vous disposez de trois mois maximum pour le faire. Passé ce délai et en l'absence de paiement total, un titre exécutoire émis par l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions vous rendra débiteur, en plus du FPS impayé, d'une majoration de 50€.

Vous recevrez alors à votre domicile un avertissement qui vous indiquera le nouveau montant à acquitter.

L’avertissement remplace alors à l'avis de paiement de FPS initial, et le recouvrement du FPS et de sa majoration est assuré par la trésorerie de votre domicile.

Pour contester éventuellement le FPS, vous devez déposer un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) dans le mois qui suit l’émission du FPS auprès de la Mairie de Thonon-les-Bains – Police Municipale

Place de l’Hôtel de Ville, CS 20517 – 74203 THONON-LES-BAINS Cedex

Contestation du forfait de post-stationnement (FPS)

Après avoir reçu un avis de paiement de FPS, vous disposez d'un mois pour le contester en présentant un Recours Administratif Préalable Obligatoire auprès de la Ville de Thonon-les-Bains. Passé ce délai, vous devez régler le FPS comme indiqué sur l’avis de paiement sans pouvoir vous y opposer.

Les modalités de contestation sont indiquées dans la partie « Modalités de paiement et contestation » de l'avis de paiement.

Pour être pris en compte, votre recours doit être adressé par courrier recommandé avec accusé de réception. Vous y préciserez les raisons pour lesquelles vous estimez que le FPS n’est pas dû selon vous en apportant les justificatifs nécessaires. Par exemple, votre véhicule a été volé, détruit ou vendu.

En cas de désaccord avec la décision prise localement suite au RAPO ou pour contester un titre exécutoire dans le cas du FPS majoré vous pouvez saisir la Commission du contentieux du stationnement payant. (lien vers la page « Saisine de la Commission du contentieux du stationnement payant).

Pour toute information complémentaire vous pouvez consulter le site web de la Commission du contentieux du stationnement payant : www.ccsp.fr

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