Thonon-les-Bains

Demande de logement

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Voici les démarches pour effectuer une demande de logement social.

Qui peut demander un logement locatif aidé ?

Les personnes de nationalité française ou étrangère admises à séjourner dans des conditions légales en France

Conditions : les ressources annuelles imposables ajoutées à celles de l'ensemble des personnes vivant au foyer ne doivent pas excéder le plafond définit par l'état. -> Plafonds de ressources 2016 (pdf, 144Ko)

Comment faire votre demande ?

Toutes les demandes s'effectuent désormais en ligne, sur le site : www.demande-logement-social.gouv.fr

Cette demande est à renouveler tous les ans.

Le fait de remplir les conditions d'accès à un logement locatif aidé ne vous donne pas droit à l'attribution immédiate d'un logement. Le délai dépend des départs des locataires en place, de la composition de la famille et du secteur où vous souhaitez habiter. L'attention des demandeurs est attirée sur l'attente relativement longue pour une proposition de logement.

Thonon-les-Bains
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