Thonon-les-Bains

Droit de préemption

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Si vous êtes propriétaire et que vous souhaitez vendre un bien situé dans une zone de préemption, vous devez effectuer une déclaration en Mairie.

Le droit de préemption permet à une collectivité d’acquérir en priorité un bien immobilier mis en vente.

Cette déclaration est nommée : déclaration d’intention d’aliéner (DIA), qui est dans la majorité des cas réalisée par le notaire voire l’agent immobilier.

Téléchargez le formulaire de déclaration d’intention d’aliéner.

Lorsqu’un propriétaire vend son bien immobilier à un acheteur, avant que la vente ne soit conclue, la collectivité doit indiquer si elle souhaite l’acheter et ainsi se substituer à l’acheteur.

Plusieurs droits de préemption existent sur le territoire de Thonon-les-Bains :

  • Le droit de préemption urbain de la Commune (uniquement sur les zones U et AU du plan local d'urbanisme)
  • Le droit de préemption du Département au titre des espaces naturels sensibles (sur les bords du lac et dans certains secteurs protégés de la commune)
  • Le droit de préemption du Conservatoire du Littoral (sur les bords du lac)
Thonon-les-Bains
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