Thonon-les-Bains

Permis de construire, modifier un bâtiment

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Les démarches pour demander un permis de construire ou modifier un bâtiment, et les autorisation de travaux pour créer ou modifier un établissement recevant du public.

Permis de construire ou de démolir et déclarations préalables

Les demandes de permis de construire, les déclarations préalables, le permis de démolir ou les autres formalités d’urbanisme doivent être déposées en Mairie au service Urbanisme.

Téléchargez les formulaires de permis sur le site Internet.

Les constructions nouvelles, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire. Selon le projet, le recours à architecte peut être rendu obligatoire.

Exceptions : Exemples : les constructions de faible importance et certains travaux doivent être simplement précédés d’une déclaration préalable. abri de jardin, garage, extension limitée d’un bâtiment existant, véranda, piscine, clôture ou modification de l’aspect extérieur (création ou suppression d’ouvertures, ravalement de façades, réfection de toiture …).

Certaines constructions (selon leur nature ou leur très faible importance -moins de 5 mètres²) peuvent être dispensées de toute formalité au titre de l’urbanisme. Cependant, elles doivent tout de même respecter le règlement du Plan Local d’Urbanisme en vigueur.

À noter qu’en cas de démolition (totale ou partielle) d’un bâtiment, celle-ci doit être précédée d’une demande de permis de démolir.

Attention, le seuil du recours à l’architecte est modifié : les particuliers (personnes physiques) déposant un permis de construire pour eux-mêmes, sont tenus de recourir à un architecte à partir de 150 m² de surface de plancher. Ceci vaut pour les permis de construire déposés à partir du 1er mars 2017.

Etablissements recevant du public (ERP)

Les autorisations de travaux pour créer ou modifier un établissement recevant du public concernent le respect des normes de sécurité et d’accessibilité.

Ces autorisations de travaux sont à déposer en Mairie au service Urbanisme.

Plus d’informations sur les ERP et accès aux formulaires.

Sécurité incendie

Certains ERP de 5e catégorie ne sont plus soumis à autorisation de travaux au titre de la sécurité (voir note ci-dessous). Attention : ils le sont toujours au titre de l’accessibilité, notamment au travers des agendas d’accessibilité programmée pour les ERP existants.

ERP de 5e catégorie : information sécurité incendie (fichier déjà existant sur le site)

Accessibilité

L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) est obligatoire pour tous les propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public (ERP) qui ne respecteraient pas leurs obligations d’accessibilité au 31 décembre 2014. Le projet d’Ad’AP doit être déposé en mairie au plus tard le 27 septembre 2015.

Plus d’informations sur l'accessibilité.

Formulaires téléchargeables.

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